Procédures

FORMALITES A L’IMPORTATION
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1. L’obtention du statut de commerçant exportateur/importateur passe par deux étapes :

      a) Demander une carte commerçant exportateur/importateur

Pour exercer le commerce au Sénégal, il est obligatoire de s’inscrire au registre du commerce. La carte de commerçant est délivrée après cette inscription. Elle est utile pour exercer certaines activités commerciales (commerce de gros, etc.).

Quels sont les documents à fournir ?

·        Une copie certifiée conforme de l’attestation d’inscription au registre de commerce
·        Une copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité ou du passeport
·        Une photo d’identité
.        Un timbre fiscal d’une valeur de 2 000 FCFA
.        Un dossier de demande de délivrance de la carte de commerçant obtenu auprès des Chambres régionales de commerce, dûment rempli

Quel est le coût ?

Le coût total est de 15 500 FCFA, se décomposant de la manière suivante :
.        Un timbre fiscal de 2 000 FCFA
.        Un dossier de demande de délivrance de la carte de commerçant : 3 500 FCFA
.        La confection du badge : 5 000 FCFA
.        La participation aux frais de la Chambre de commerce : 5 000 FCFA

Où s’adresser ?

Le dossier est à retirer à la Chambre de commerce, d’industrie et d’agriculture du lieu d’exercice de l’activité. Il est à déposer à la Direction du Commerce Intérieur ou au service régional du commerce.

      b) Demander une carte d’import-export

La carte d’import-export est un document délivré aux commerçants se livrant à l’importation et à l’exportation de marchandises au Sénégal pour faciliter leurs opérations, en particulier au niveau du contrôle douanier. La carte d’import-export facilite les opérations d’importation et d’exportation de marchandises pour les personnes qui disposent d’une carte de commerçant.

Quels sont les documents à fournir ?

.        Une photocopie du NINEA
.        Une copie certifiée conforme de la carte de commerçant
.        Une copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité, du passeport ou du permis de conduire de la personne ou du responsable
         pour une personne morale
.        Une photo d’identité de la personne ou du responsable pour une personne morale
.        Une quittance de paiement au Conseil Sénégalais des Chargeurs (COSEC)
.        Un timbre fiscal

Quel est le coût ?

Le coût total est de 41 500 FCFA se décomposant de la manière suivante :
.        Le timbre fiscal de 10 000 FCFA
.        Un dossier de demande de délivrance de la carte vendu à 3 500 FCFA par la Chambre de commerce
.        La confection d’un badge d’un coût de 8 000 FCFA à verser à la Direction du Commerce Intérieur
.        La participation aux frais de la Chambre de commerce : 10 000 FCFA
.        La cotisation de 10 000 FCFA au profit du COSEC. (Le reçu de cotisation au profit du COSEC est délivré par les services du Trésor. Dans les régions, s’adresser à la Trésorerie paierie régionale. A Dakar, à la direction générale du Trésor.)

Où s’adresser ?

·         Le dossier de demande ou de renouvellement doit être retiré à la Chambre de Commerce, d’industrie et d’agriculture du lieu d’exercice de l’activité et déposé à la Direction du Commerce Intérieur ou au service régional du Commerce.

2. Procédure de dédouanement des marchandises

Le dédouanement concerne la procédure applicable aux marchandises importées ou exportées afin d’assurer, d’une part, la correcte perception des droits et taxes que l’Administration des Douanes est chargée de liquider et, d’autre part, d’appliquer les diverses mesures réglementaires. Le processus d’importation au Sénégal comporte un certain nombre d’étapes assorties de formalités à remplir et de documents à fournir :

      a) Pré-dédouanement

Le pré-dédouanement requiert la collecte et la production de documents relatifs à l’opération envisagée. Certains comme la facture, le certificat d’origine, et le connaissement proviennent de l’étranger et constituent un élément essentiel de la future déclaration de marchandises.  

D’autres proviennent de différentes administrations et services du Sénégal et doivent être acquis auprès d’eux.  Depuis 2005, un nouveau système de collecte est mis en place avec le déploiement du système ORBUS. ORBUS est un réseau informatique qui permet de collecter les documents obligatoires pour toute opération d’import-export.

Documents requis dans l’étape de pré-dédouanement (click >>>)

* Tous les documents sont disponibles sur le Portail, dans la rubrique « Permis et Certificats »

L’opération débute par le respect des formalités du Programme de Vérification des Importations (PVI) à travers la souscription d’une Déclaration Préalable d’Importation (DPI) qui est un document établi par l’importateur pour informer l’Administration de son projet d’importer des marchandises au Sénégal. Elle est obligatoire pour toute marchandise d’une valeur FOB égale ou supérieure à un million (1 000 000) francs.

Elle fournit toutes les informations relatives à la marchandise et au paiement du prix. Il est visé par la banque domiciliataire au vu de la facture jointe et déposé auprès de la société d’inspection. Cette dernière l’enregistre lorsque les informations y contenues sont conformes à celles figurant sur la facture visée.

La DPI sert à déclencher la procédure d’inspection des marchandises. Les contrôles sont faits avant embarquement sur la conformité de la marchandise aux éléments d’information fournis dans la DPI. Les éléments d’information sont les suivantes : nature des marchandises, poids, espèce tarifaire et valeur.

Quant à l’attestation de vérification (AV), elle est établie par la société d’inspection pour fournir son avis sur la valeur des marchandises vérifiées et expédiées. Elle est exigée pour toute importation de marchandises d’une valeur FOB égale ou supérieure à 3.000.000 francs CFA. 

Lorsque l’inspection n’a pas été faite avant embarquement, il est procédé à une vérification à destination sur autorisation du Directeur Général des Douanes.  Toutefois, l’importateur devra déposer une demande d’inspection à destination et de payer une amende.

La DPI comme presque tous les autres documents requis sont sollicités à travers le système ORBUS, ce qui permet de disposer à la fin de la phase de pré-dédouanement, d’un dossier entièrement électronique. En effet, pour satisfaire aux besoins de la dématérialisation des procédures de dédouanement, lancée depuis 2011, les documents en provenance de l’étranger (la facture, le certificat d’origine, le connaissement) sont scannés signés et joints au dossier ORBUS.

  • Pour plus de détails sur ORBUS note à la fin
  •       b) Dédouanement

    -      Les préalables au dédouanement, que sont la conduite et la mise en douane des marchandises
    -      Les formalités du dédouanement proprement dit, qui vont de l’établissement de la déclaration en détail à l’enlèvement des marchandises, en passant par la vérification de la déclaration et la liquidation et l’acquittement des droits et taxes

          b) 1. Les préalables au dédouanement

    La conduite en Douane

    Elle recouvre toutes les mesures permettant la canalisation des marchandises importées vers le bureau ou poste des douanes compétent. Les formalités de conduite en douane varient selon le mode de transport.

    Transport par voie maritime (click pour plus d'information >>>)

    Transport par voie aérienne (click pour plus d'information >>>)

    Transport par voie terrestre (click pour plus d'information >>>)

    La mise en Douane

    Dès leur introduction dans le territoire douanier, les marchandises importées sont assujetties à des formalités de prise en charge, afin d’éviter qu’elles n’échappent à la surveillance du service des douanes et ne soient irrégulièrement versées sur le marché intérieur sans dédouanement.

    La mise en douane est matérialisée par la présentation de la marchandise transportée et le dépôt du document de transport (manifeste, feuille de gros, titre de transit, etc.), qui constitue alors la déclaration sommaire, au niveau du service des douanes.

          b) 2. Les formalités du dédouanement proprement dit

    Il commence avec la déclaration en douane.  En vertu des dispositions de l’article 69 du Code des Douanes, toutes les marchandises importées, y compris celles faisant l’objet d’une exemption des droits et taxes à l’entrée, doivent faire l’objet d’une déclaration en détail leur assignant un régime douanier. L’Administration des douanes du Sénégal a mis en place le dépôt anticipé des déclarations permettant l’enlèvement des marchandises dès leur arrivée.

    Les personnes habilitées à déclarer

    La déclaration en douane est souscrite par un commissionnaire en douane agréé ou à titre exceptionnel par le propriétaire remplissant certaines conditions. La déclaration en détail est souscrite directement dans le système de dédouanement, le « système de gestion automatique des informations et des échanges (GAINDE) ».

    Il faut donc disposer d’un accès audit système à travers une convention avec la direction informatique de la douane. Le système est convivial et guide l’usager pour l’établissement de la déclaration en douane.

    Il est cependant conseillé de toujours recourir à un professionnel du transit pour effectuer sa déclaration. Le Conseil de Discipline des Commissionnaires en Douanes du Sénégal (CDCDS) dispose d’un tableau de ces professionnels qui exerce en toute légalité.

    La vérification

    A la fin du processus d’établissement, une signature qui est maintenant électronique permet de valider le contenu de la déclaration, de l’enregistrer et de la rendre « irrévocable ». Cela veut dire qu’elle est disponible pour la douane qui va exercer ses différents contrôles dessus et sur la marchandise.

    Ces contrôles peuvent se situer à plusieurs niveaux depuis la vérification des documents jusqu’au passage au scanner et la vérification physique des marchandises. A la suite, le service des douanes établit la créance de l’État que les services du Trésor vont recouvrer.

    L’article du code des douanes dispose que « Les marchandises conduites dans les bureaux de douane ou dans les lieux désignés par le service des douanes ne peuvent y être enlevées, sans l'autorisation du service ou sans que les droits et taxes aient été préalablement payés, consignés ou garantis.

    Le respect de ces dispositions a pour effet l’octroi, par la douane, de la mainlevée sur les marchandises, ce qui déclenche le processus de l’enlèvement.

    Formalités Particulières 

    I.       Cas Particuliers
    II.      Régimes Particuliers
    III.     Règlementations Spécifiques

    I.       Cas particuliers

    1. Modifications/Annulation : après enregistrement, les déclarations ne peuvent être modifiées que dans les cas prévus par la réglementation. Cependant, elles peuvent être annulées dans les cas prévus. Dans cette hypothèse les droits qui auraient été payés sont remboursés.

    2.  Litiges : en cas de contestations par le service des douanes des éléments de la déclaration pendant la phase de vérification, des mécanismes de règlement de ce litige sont prévus par la réglementation.

    3. Dépôt : lorsque la marchandise n’est pas déclarée dans le délai requis (1 mois), ou même étant déclarée, reste en douane au-delà d’un certain (1 mois) délai, elle est inscrite dans les registres du dépôt et transférée dans les locaux prévus à cet effet.

    Le délai de séjour dans cette situation juridique est de quatre mois pendant lesquels elle peut toujours être déclarée et/ou enlevée sur autorisation de la douane et après accomplissement des formalités requises.

    A défaut, elle est mise en vente aux enchères publiques par la Douane pour récupérer les droits et taxes dus.

    II.      Régimes particuliers

    L’importation pour la mise à la consommation avec paiement des droits et taxes, ainsi que l’exportation en simple sortie, constituent le droit commun, mais des situations particulières sont prévues.

    A l’importation, la suspension du paiement des droits peut être accordés pour favoriser le transport des marchandises, leur distribution ou leur transformation. Il s’agit :

    ·        Du transit pour le transport ;
    .        De l’entrepôt pour le stockage et la distribution ;
    .        De l’admission temporaire, de l’entrepôt industriel et des régimes francs pour la transformation;
    .        Des régimes d’exonération sont aussi prévus pour favoriser l’investissement. C’est les cas du code pétrolier,
             du code des mines et du code des investissements.

    III.    Réglementations spécifiques

    1. Marchandises interdites à l'importation

    .       Les publications obscènes sous quelque forme que ce soit (cassettes, vidéo, journaux, tous autres objets contraires aux bonnes mœurs etc.) ; .       Les stupéfiants ;
    .       Les publications subversives, susceptibles de troubler l'ordre public.

    2. Marchandises soumises lors de leur importation à des formalités particulières l’importation :

    (click pour visualiser les marchandises >>>)


    3- Marchandises dont l'importation est soumise à un agrément préalable

    .       Hydrocarbures (agrément concédé par le Ministère chargé de l'Energie);
    .       Or (agrément concédé par le Ministère chargé de l'Economie et des Finances).

    4- Marchandises soumises lors de leur importation à l'obligation du marquage

    .       La mention "Vente au Sénégal"
    .       Les allumettes (marquage sur la boîte) 
    .       Les piles électriques du type R.20 (marquage sur les piles) 
    .       Les bougies de ménage (marquage sur les emballages) 
    .       Les tissus imprimés de type "légos" et "Wax" (marquage sur la lisière des tissus) 
    .       Les cigarettes (marquage sur les boîtes) 
    .       Les alcools et spiritueux (mention du numéro du compte contribuable et marquage sur les bouteilles).

    Sources :

    Le Dédouanement des Marchandises, Direction Général de la Douane

    Note sur ORBUS

    Liste des documents à l'importation

    Recherche
    Document
    Structure
    Référence
    Année
    Résultats de la Recherche
    DocumentStructureRéférenceAnnée 
    A l'entrée au SénégalDIRECTION GENERALE DES DOUANES 2017
    Chapitre I - Les régimes économiques douaniersDIRECTION GENERALE DES DOUANES 2017
    Chapitre II - Les régimes particuliersDIRECTION GENERALE DES DOUANES 2017
    Formalités de la douane pour l'importationDIRECTION GENERALE DES DOUANES  
    Importation des médicamentsMINISTERE DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE  
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